Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise arno bund dont le siège social est situé au 8 rue de la mairie, 37390 Notre-Dame-d’Oé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 907 738 363 ci-après dénommée « arno bund » et gérant le site www.arnobund.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.arnobund.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre arno bund et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.arnobund.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.arnobund.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise arno bund conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.arnobund.com de l’entreprise arno bund, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise arno bund se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (pointures, matériaux, hauteurs de talons, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.arnobund.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France et à l’étranger.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise arno bund se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France, comme à l’étranger, pour toute commande, si cela est indiqué sur le site internet, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant indiqué avant le paiement et fonction de la localité de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.arnobund.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise arno bund propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement :

Paiement sécurisé carte bancaire (via le système de paiement CIC Monetico) :

Le site arno bund utilise la solution du CIC Monetico pour sécuriser ses paiements. Cette solution répond aux normes de sécurité des paiements par carte sur les site E-commerce en utilisant le système de cryptage TSL et le protocole 3DSecure.

Article 5 – Garantie de paiement

Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l’ensemble des mesures de sécurité visées.

Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. En cas de non-respect d’une seule de ces mesures, les opérations de paiement ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement et ce, en l’absence de contestations.

L’entreprise arno bund s’engage à :

informer immédiatement l’acheteur en cas de fonctionnement anormal du Système d’Acceptation et de toutes autres anomalies (absence d’application des procédures de sécurisation des ordres de paiement, dysfonctionnement du Système d’Acceptation…).
à coopérer avec les services de l’Acquéreur lorsqu’il stocke, traite, ou transmet des données de paiement sensibles en cas d’incidents de sécurité de paiement majeurs ou de compromission de données.

Article 6 – Mesures de sécurité

Lors du paiement, l’entreprise arno bund s’engage à :

Appliquer la procédure de sécurisation des ordres de paiement.
Obtenir de l’acheteur un justificatif d’acceptation matérialisant les contrôles effectués et la validité de l’ordre de paiement.
Vérifier l’acceptabilité de la Carte c’est-à-dire : la période de validité (fin et éventuellement début)
Obtenir une autorisation d’un montant identique à l’opération.

Après le paiement, l’entreprise arno bund s’engage à :

Transmettre à l’acheteur dans les délais et selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières convenues avec l’entreprise arno bund, les enregistrements électroniques des opérations et s’assurer que les opérations de paiement ont bien été portées au crédit du compte dans les délais et selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières convenues avec l‘Acquéreur. L’Accepteur ne doit transmettre que les enregistrements électroniques des opérations pour lesquelles un ordre de paiement a été donné à son profit. Toute opération ayant fait l’objet d’une autorisation transmise par l’Acquéreur doit être obligatoirement remise à ce dernier.
Envoyer au titulaire de la Carte, à sa demande, un ticket précisant, entre autres, le mode de paiement utilisé.
Communiquer, à la demande de l’acheteur et dans les délais prévus dans les Conditions Particulières convenues avec lui, tout justificatif des opérations de paiement.

L’entreprise arno bund s’engage à :

Ne pas stocker sous quelque forme que ce soit le cryptogramme visuel,
Prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés, conformément à la règlementation applicable, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du titulaire de la Carte qu’il est amené à recueillir à l’occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d’une opération par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce conformément aux prescriptions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. et notamment le

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Les mesures de sécurité énumérées ci-dessus pourront être modifiées et complétées pendant toute la durée du Contrat, selon la procédure prévue.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise arno bund, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : arno bund, 8 rue de la mairie, 37390 Notre-Dame-d’Oé ; soit par email à l’adresse suivante : office@arnobund.com, soit par téléphone au numéro indiqué sur le site internet.

Article 7. Réserve de propriété

L’entreprise arno bund conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 9. Livraison et retrait

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par arno bund. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise arno bund. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du livreur au moment de la livraison.

Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise arno bund bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise arno bund qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : arno bund, 8 rue de la mairie, 37390 Notre-Dame-d’Oé, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 11. Responsabilité

L’entreprise arno bund, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

L’entreprise arno bund s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : arno bund, 8 rue de la mairie, 37390 Notre-Dame-d’Oé.

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tours, Indre-et-Loire.